Aide à la Complémentaire Santé (TNS)
Qu’est-ce que l’aide à la complémentaire santé ?
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais, pour la partie obligatoire, lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Qui peut bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ?
Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 35 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Quels sont les critères de ressources pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ?
Plafond des ressources du foyer au 1er janvier 2013
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
Ainsi, pour une demande effectuée en mai 2013, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er mai 2012 au 30 avril 2013.
À noter : pour avoir droit à l'ACS, il va de soi qu'il ne faut pas avoir droit à la CMU complémentaire.
Plafond de ressources pour l'attribution de l’ACS, applicable à compter du 1 er juillet 2013 |
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Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel en France métropolitaine |
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer* |
1 personne |
11 600 euros |
12 911 euros |
2 personnes |
17 401 euros |
19 367 euros |
3 personnes |
20 881 euros |
23 240 euros |
4 personnes |
24 361 euros |
27 114 euros |
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 4 640,196 euros |
+ 5164,539 euros |
* hors Mayotte où l'ACS n'est pas applicable.
Quel est le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ?
Le montant de l'aide pour une complémentaire santé varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.
Montants de l'aide pour une complémentaire santé applicables à compter du 1er janvier 2013 |
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Âge du bénéficiaire au 1er janvier |
Montant de l'aide |
moins de 16 ans |
100 € |
de 16 à 49 ans |
200 € |
de 50 à 59 ans |
350 € |
60 ans et plus |
500 € |
Ces nouveaux montants s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats reconduits à compter du 1er janvier 2013.
Concrètement, pour une famille avec deux enfants à charge, par exemple, le montant total de l'aide versée sera de :
-
200 euros pour la mère de 45 ans ;
-
350 euros pour le père de 52 ans ;
-
200 euros pour le premier enfant de 20 ans ;
-
100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans.
soit 850 euros de réduction totale sur une complémentaire santé familiale pour un an.
Le montant de cette aide vient en déduction du montant annuel de la prime ou de la cotisation de votre couverture maladie complémentaire.
À noter : l'aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l'attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d'effet du contrat ou de l'adhésion pour un nouveau contrat.
Est-ce que PRECOCIA accepte les bénéficiaires de cette aide ?
OUI
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du chèque santé ?
Vous devez tout d’abord retirer un dossier auprès de votre caisse d’assurance maladie, des services sociaux, d’une agence PRECOCIA ou l'imprimer après l'avoir téléchargé grâce au lien ci-dessous.
Une fois ce dossier complété, vous devez le remettre à votre caisse d’assurance maladie qui vous retournera une attestation-chèque. PRECOCIA déduira directement le chèque santé sur la cotisation de la garantie que vous aurez choisie. Vous n’aurez ainsi que le solde de la cotisation à verser.
Parce que notre activité principale est de prendre en charge la partie des frais de santé qui n’est pas remboursées par la sécurité sociale.
Parce que nous sommes tous différents et à la fois unique.
Parce que nos besoins sont différents des uns des autres.
Parce que l’accès au soin crée des inégalités
Parce que les dépassements d’honoraires sont nombreux
Parce qu’une hospitalisation coûte chère
Parce qu’un équipement optique coûte cher
Parce qu’une prothèse dentaire coûte chère
Parce que se soigner aujourd’hui coûte cher.
C’est pourquoi aujourd’hui il est nécessaire d’avoir une vraie mutuelle, une mutuelle qui vous en donne plus avec :
Des garanties modulable et renforcée en fonction de vos besoins (dépassement d’honoraire jusqu’à 250 % de la BRSS, implant jusqu’à 550 €, prothèses dentaire jusqu’à 350 %, optique jusqu’à 390 €)
Des garanties qui prennent en charge les médecines douces (micro kiné- ostéopathe, etc…)
Des tarifs calculés au plus juste.
Une réduction de 5% sur votre tarif pour les familles
Gratuité de la cotisation à partir du 3éme enfant
Gratuité de la cotisation la première année pour un nouveau-né
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